• Référence bibliographique
auteur du texteDurand, Bernard (1940-....)
Publication collectiveDURAND Bernard, LE CROM Jean-Pierre, SOMMA Alessandro (dir.), Le droit sous Vichy. Actes du Séminaire organisé du 16 au 19 septembre 2004 à Blankensee (Berlin), Franfort-sur-le-Main, V. Klostermann, 2006, 498 p.
titre de la contributionLa loi du 20 novembre 1940 sur les successions vacantes et non réclamées
tomaisonp. 51-66
classement
index chronologique